Garantie 5 ans - TOSCANE

Publié le 10/01/17 18:22:00 par System Administrator


La société Etablissements Georges DAVID consent une garantie commerciale d'une durée de 5 ans, gratuitement, pour les pots de sa gamme "Toscane" à partir du diamètre 40 cm et pour les références suivantes (13610-13611-13614-13623-13634-13629-13630-13637-13627-13628-13635-13639-13684-13685-13686-13687), à compter de la date de leur acquisition par le consommateur et pour les seuls produits achetés à partir du 1er janvier 2017.

Cette garantie s'ajoute aux garanties légales des vices cachés, du fait des produits défectueux, de conformité, dont demeure débitrice, la société Etablissements Georges DAVID.

Cette garantie s'applique uniquement au territoire français métropolitain, hors DROM et COM.

La société Etablissements Georges DAVID s'engage au remplacement à l'identique ou par équivalent, du produit défectueux, dans le cadre des conditions normales d'utilisation par le consommateur.

La garantie ne couvre pas, sans que cette liste ne soit exhaustive, la chute accidentelle ou non du produit, son placement à côté d'une source de chaleur ou de rayonnement …

Pour bénéficier de la garantie, le consommateur doit renvoyer à ses frais, le produit à l'adresse suivante : EDA – Service consommateurs – 36, rue des Carmes - CS 10504 – 01117 Oyonnax - CEDEX France, par tous moyens à sa convenance, accompagné du justificatif d'achat.

Toute expédition du produit sans un justificatif d'achat ne fera l'objet d'aucun remplacement du produit, ni retour de celui-ci au consommateur.

Après examen du produit, la société Etablissements Georges DAVID, considérant que la défectuosité ne résulte pas de conditions d'utilisation anormales, expédie à ses frais, au consommateur, le produit de remplacement ou son équivalent, à l'adresse désignée par ce dernier, lors de l'expédition du pot.

La société Etablissements Georges DAVID rappelle que les dispositions légales suivantes s'appliquent :

Article L217-4 du Code de la Consommation : "Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité."

Article L217-5 du Code de la Consommation : "Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté."

Article L217-12 du Code de la Consommation : "L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien."

Article L217-16 du Code de la Consommation : "Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention."

 Article 1641 du Code Civil : "Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus."

Article 1648 alinéa 1er du Code Civil : "L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice."



Pièces jointes

  • Actu_Garantie 5 ans.png (16,1 Ko)

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